Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

Julien CROUZET, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Préférence Bois.
Siège : 22 route des Eycards, 33460 Margaux-Cantenac, France.
SIREN : 534 762 232.
SIRET : 534 762 232 00054.
TVA intracommunautaire : FR22 534 762 232.
Téléphone : 06 37 43 86 85.
E-mail : contact@preference-bois.fr.
Site : www.preference-bois.fr.

Les demandes, réclamations et notifications peuvent être adressées à ces coordonnées. Les références d’assurance sont précisées à l’article 11.

2. Prestations et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent les études, la conception, la fabrication, la fourniture, la livraison et la pose de menuiseries et d’agencements, selon les prestations expressément décrites au devis : bibliothèques, dressings, cuisines, mobilier, parquets, terrasses, pergolas, carports et autres ouvrages en bois.

Le site présente l’activité et permet de demander un devis. Une demande de contact ne constitue pas une commande. Les prestations, matériaux, dimensions, finitions, accessoires et exclusions sont définis au devis et dans ses annexes.

Les CGV sont remises au client avant son engagement, dans une version qu’il peut conserver, notamment par e-mail ou sur papier. Le contrat comprend le devis accepté, les annexes et plans validés, les présentes CGV et les éventuels avenants. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives. Une mise à jour des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus.

Les dispositions réservées aux consommateurs bénéficient aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Les protections légalement étendues à certains petits professionnels, notamment pour les contrats hors établissement remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, restent applicables.

3. Devis, commande et modifications

Le devis précise sa durée de validité, les prestations, leur prix, les taxes, les frais éventuels, les modalités de règlement et la date ou le délai de livraison ou d’exécution. Les devis sont gratuits conformément à la présentation du site ; une étude technique distincte et payante ne peut être facturée qu’après acceptation préalable de son prix.

La commande est conclue lorsque le client accepte le devis et les documents contractuels pendant leur période de validité, par signature ou par un autre procédé conservant la preuve de son accord. Il reçoit un exemplaire du contrat. Le versement d’un acompte n’écarte aucun droit légal de rétractation ou de résolution.

Les plans, dimensions, matériaux et finitions sont validés avant fabrication. Cette validation ne décharge pas Préférence Bois de son devoir de conseil, de ses vérifications ni de la responsabilité de ses propres métrés.

Toute modification fait l’objet d’un accord écrit précisant son incidence sur le prix et le calendrier. Aucun supplément ni remplacement substantiel de matériau n’est imposé sans accord du client. Si une demande n’est techniquement plus réalisable, les parties recherchent une solution sans modification unilatérale du contrat.

4. Prix, avances et paiement

Les prix sont établis sur mesure selon les quantités, dimensions, matériaux, finitions, équipements, temps d’étude et de fabrication, transport et conditions de pose. Le devis présente les montants hors taxes, les taux et montants de TVA et le total toutes taxes comprises. Les frais de déplacement, livraison, manutention, évacuation ou prestations annexes sont inclus ou détaillés avant l’accord du client.

Le prix accepté est ferme pour les prestations convenues, sauf avenant accepté ou clause de révision précise, objective et expressément convenue au devis. Un taux réduit de TVA n’est appliqué que si les conditions légales sont réunies et les justificatifs requis fournis.

Sauf conditions particulières indiquées au devis, le règlement prévoit un versement initial de 40 % du montant TTC à la commande, puis le solde à la livraison, sous réserve des délais légaux impératifs rappelés ci-dessous. Le devis précise les éventuels paiements intermédiaires et, lorsqu’il comprend la pose, l’étape d’exécution à laquelle le solde est exigible. Le règlement peut être effectué par virement aux coordonnées communiquées sur le devis ou la facture ; tout autre moyen fait l’objet d’un accord préalable.

Le devis précise la qualification de l’avance. Une somme expressément désignée comme un acompte constitue un paiement partiel d’une commande ferme, sans supprimer les droits légaux du client. Lorsque l’article L. 214-1 du Code de la consommation est applicable, une avance non qualifiée contractuellement est présumée constituer des arrhes. Cette présomption ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis ni aux fabrications entreprises sur commande spéciale de l’acheteur visées à l’article L. 214-3. La seule mention « sur devis » ne suffit pas à caractériser une commande spéciale.

Contrat hors établissement : lorsque l’article L. 221-10 du Code de la consommation s’applique, aucun paiement ni contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration des sept jours suivant sa conclusion. Le devis ne peut déroger à cette règle, sauf exception légale effectivement applicable.

Les droits légaux du client à suspendre un paiement pour inexécution ou non-conformité demeurent réservés. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse du devis.

5. Retard de paiement

Consommateur : en cas de retard, Préférence Bois adresse une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure. Des intérêts au taux légal peuvent être dus dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de 40 € réservée aux transactions entre professionnels ne s’applique pas au consommateur.

Professionnel : les délais convenus respectent les plafonds légaux. À défaut d’accord, le délai légal est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités sont exigibles sans rappel au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances d’un professionnel, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les pénalités sont calculées sur la somme TTC impayée au prorata du nombre de jours de retard. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales.

Une suspension des prestations pour défaut de paiement intervient dans les conditions légales, de manière proportionnée, après information du client et mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

6. Fabrication, matériaux et pose

Le bois présente des variations naturelles de teinte, veinage et aspect. Les échantillons et visuels 3D précisent le projet ; les caractéristiques contractuellement convenues restent dues. Les particularités naturelles normales ne constituent pas à elles seules un défaut, mais ne permettent pas d’exclure une non-conformité, un vice caché, une malfaçon ou un défaut compromettant l’usage ou la solidité.

Le client communique les informations utiles au chantier dont il a connaissance : accès, réseaux, supports, autres travaux et contraintes particulières. Les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires sont identifiées avant intervention ; la personne chargée de les obtenir est précisée au devis. Préférence Bois conserve son devoir de conseil et ses obligations de vérification.

Le client permet l’accès aux dates convenues et prépare les espaces selon les indications transmises. Les besoins de protection, dégagement, eau ou électricité sont précisés avant le chantier. Toute impossibilité de pose ou difficulté imprévue est signalée ; les adaptations, coûts et délais font l’objet d’un accord écrit. Aucun travail supplémentaire facturé n’est exécuté sans accord préalable.

7. Délais, livraison et réception

La date ou le délai de livraison et de réalisation figure au devis. Le calendrier tient compte des étapes convenues et des délais légaux. Si un événement affecte son respect, Préférence Bois informe le client de sa cause et propose un calendrier actualisé, sans priver le client de ses recours légaux.

En cas de retard, le consommateur peut notamment mettre l’entreprise en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si l’exécution n’intervient pas, ou résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi. Lorsque cette résolution ouvre droit à remboursement, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours.

Le client est invité à vérifier les biens à la livraison et à signaler les dommages ou écarts. Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique, sous réserve du cas légal où il choisit un transporteur non proposé par l’entreprise.

À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est proposée et un procès-verbal peut consigner les réserves et les modalités de leur levée. La simple utilisation des lieux ou le paiement ne vaut pas, à lui seul et par cette clause, renonciation aux réserves et garanties. L’absence de réserve à la livraison d’un bien ne supprime pas les garanties légales du consommateur ; les effets propres à la réception des travaux restent régis par la loi.

8. Droit de rétractation

8.1 Contrats à distance ou hors établissement

Lorsqu’il est applicable, ce droit permet au consommateur de revenir sur son engagement sans motif dans un délai de quatorze jours. Pour un service, il court à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, de leur réception par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande unique livrée séparément, il court à compter du dernier bien, lot ou élément concerné, conformément à la loi. Le jour de départ n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation est exercée en envoyant avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@preference-bois.fr ou à l’adresse de l’article 1. Le client peut conserver une preuve de l’envoi. Aucun recommandé n’est imposé.

8.2 Biens réellement personnalisés

L’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation exclut ce droit pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’exception ne concerne que les biens remplissant effectivement ces critères ; les services distincts et les biens standards ne sont pas automatiquement exclus. Le devis identifie les éléments concernés et informe le client avant son engagement. Les garanties légales restent applicables.

8.3 Commencement anticipé d’un service

Si le consommateur souhaite le commencement d’un service soumis à rétractation avant l’expiration des quatorze jours, sa demande expresse est recueillie séparément, sur support durable lorsque la loi l’exige. La seule acceptation des CGV ne constitue pas cette demande. En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, seule la part proportionnelle exécutée est due dans les conditions légales. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance expresse par le client de cette perte après exécution complète.

8.4 Retours et remboursement

En cas de rétractation valable portant sur un bien, celui-ci est renvoyé ou restitué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après notification, sauf si l’entreprise propose de le récupérer. Les frais directs de retour sont à la charge du client uniquement s’il en a été informé avant la commande. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, leur coût ou estimation est communiqué avant l’engagement ; à défaut, ces frais ne sont pas mis à sa charge. Lorsque la loi impose à l’entreprise de reprendre à ses frais un bien livré au domicile au moment d’un contrat hors établissement, elle assure cette reprise.

Préférence Bois rembourse les sommes dues, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou à une preuve d’expédition, selon le premier événement, sauf si l’entreprise assure leur reprise. Une dépréciation ne peut être imputée que dans les conditions légales pour des manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du bien.

Pour un contrat conclu dans les locaux de l’entreprise, il n’existe pas de droit général de rétractation, sauf dispositif légal particulier ou accord commercial écrit.

9. Annulation et force majeure

En dehors d’un droit légal de rétractation, de résolution ou de résiliation, une demande d’annulation est examinée selon la nature du contrat, son avancement et les engagements déjà pris. Ses conséquences financières sont établies par écrit, sur des éléments justifiés, dans le respect de la loi. Aucun acompte n’est déclaré systématiquement perdu et le prix intégral ne devient pas automatiquement exigible du seul fait de l’annulation.

Lorsque l’avance constitue des arrhes et que l’article L. 214-1 du Code de la consommation est applicable, ses règles permettent à chaque partie de revenir sur son engagement : le consommateur peut revenir sur son engagement en les perdant, et le professionnel en les restituant au double, hors exercice d’un droit légal produisant d’autres effets. L’exclusion des commandes spéciales prévue à l’article L. 214-3 et les règles propres aux marchés de travaux restent réservées.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences de l’événement. Une indisponibilité de fournisseur ou une hausse de prix ne constitue pas automatiquement une force majeure. Suspension, résolution et restitutions suivent les conditions légales.

10. Garanties légales et service après-vente

Toute demande est adressée à Préférence Bois aux coordonnées de l’article 1, avec les références du devis ou de la facture et une description du problème. Des photographies peuvent faciliter l’analyse sans constituer une condition privant le client de ses droits.

Biens vendus à un consommateur : les garanties légales s’appliquent aussi aux biens sur mesure lorsque le contrat entre dans leur champ. Elles ne dépendent pas d’une garantie commerciale facultative ni d’un recours préalable auprès d’un fabricant.

Travaux : selon la nature de l’ouvrage et les conditions légales, peuvent notamment s’appliquer à compter de la réception la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans et la responsabilité décennale de dix ans. Ces régimes ne s’appliquent pas indistinctement à tout meuble ou intervention ; la responsabilité contractuelle et les autres garanties légales demeurent réservées.

Les conseils d’entretien et d’usage sont remis au client. L’usure normale ou un dommage imputable à un usage inadapté s’apprécient au cas par cas ; aucune exclusion générale ne limite les garanties légales ou la responsabilité de l’entreprise pour un défaut de conception, de fabrication ou de pose.

11. Assurances

Responsabilité décennale : MAAF Assurances SA, siège social : Chaban, 79180 Chauray ; adresse de correspondance : Chauray, 79036 Niort Cedex 9 ; site : www.maaf.fr.
Contrat : n° 133081898 M 001, souscrit par Julien CROUZET (SIREN 534 762 232).
Attestation du 11 octobre 2026 : période du 22 avril 2026 au 31 décembre 2026.
Couverture géographique : travaux réalisés en France et en Principauté de Monaco.

L’activité déclarée est le métier de menuiseries extérieures, avec les activités complémentaires et les limites précisées dans l’annexe de l’attestation. Cette annexe comprend notamment des travaux de menuiserie intérieure et d’agencement, des terrasses et platelages extérieurs en bois ou matériaux de synthèse, ainsi que des pergolas non couvertes et non closes. Elle exclut notamment la réalisation d’éléments de charpente. Les caractéristiques techniques, plafonds et autres conditions de couverture figurent dans l’attestation et le contrat d’assurance.

L’attestation vise les travaux dont l’ouverture de chantier intervient pendant sa période de validité ; elle ne constitue pas une garantie générale pour toutes les prestations proposées. La couverture est vérifiée pour l’activité, les caractéristiques et la date d’ouverture du chantier concernées. La garantie décennale applicable à un chantier couvert est maintenue pendant la durée légale de responsabilité à compter de la réception, indépendamment de la date de fin de validité annuelle de l’attestation.

Lorsque les travaux sont soumis à assurance décennale obligatoire, l’attestation correspondant au chantier est remise au client avant son ouverture et jointe aux devis et factures dans les conditions légales.

Responsabilité civile professionnelle et d’exploitation : MAAF Assurances SA, aux coordonnées indiquées ci-dessus, contrat Multirisque professionnelle BTP n° 133081898 M – MCE – 001. L’attestation établie le 11 octobre 2026 est valable du 22 avril 2026 au 31 décembre 2026. Elle vise le métier de menuiseries extérieures et les métiers de fabrication et réparation d’objets en bois, notamment la fabrication de meubles pour la maison, dans le périmètre de son annexe. Elle atteste des garanties de responsabilité civile d’exploitation et de responsabilité civile professionnelle avant et après livraison des biens ou réception des travaux, dans les limites, conditions et exclusions du contrat.

12. Plans, créations et photographies

Les plans, dessins et créations originaux restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le client peut conserver les documents remis et les utiliser pour le projet convenu. Une cession de droits plus étendue fait l’objet d’un accord écrit.

L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation de publier des photographies du domicile, des personnes ou des éléments permettant d’identifier le client. L’autorisation de diffusion est recueillie séparément et précise son périmètre.

13. Données personnelles

Julien Crouzet, EI — Préférence Bois utilise les données nécessaires à la réponse aux demandes, à la préparation et à l’exécution des contrats, à la facturation et aux réclamations. Les fondements sont les mesures précontractuelles demandées par le client, le contrat et les obligations légales, selon les traitements. Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires habilités pour ces finalités et conservées pendant les durées nécessaires et légales applicables.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition selon leurs conditions légales à contact@preference-bois.fr. Il peut adresser une réclamation à la CNIL. Cette clause ne vaut ni consentement à la prospection ni autorisation de diffusion des données.

14. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation écrite à contact@preference-bois.fr ou à Julien CROUZET, EI — Préférence Bois, 22 route des Eycards, 33460 Margaux-Cantenac, en précisant les références du devis ou de la facture et l’objet de sa demande. Préférence Bois examine la réclamation et recherche avec le client une solution amiable.

Cette démarche amiable ne supprime ni ne limite les droits et recours légaux du client. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège n’est imposée au consommateur.

Annexe — formulaire de rétractation

À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable.